COMPTE-RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 février 2011
Présents : Monsieur ERARD Joseph, Maire - Madame GARNIER Françoise - Monsieur BLIN Jean-Yves - Madame GEORGEAULT Valérie, adjoints.
Monsieur AUFFRET Philippe - Monsieur COIRRE Stéphane - Monsieur FROC Dominique - Monsieur GEORGEAULT Gérard - Monsieur GOUJARD David - Monsieur LEMOINE Loïc - Madame VOUTAT Armelle, conseillers municipaux.
Absents : Messieurs BADIN Landry et HERBEL Didier.
Excusées : Mesdames GUERIN Angélina et HELLEU Nadège.
Secrétaire : Madame GARNIER Françoise a été élue secrétaire de séance.
EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2010 n’appelle aucune observation particulière.
ALIENATION DE CHEMINS RURAUX – ACTES DE VENTES
Par délibération n° 64/10 en date du 13 décembre 2010, le conseil municipal décidait de procéder à l’aliénation des chemins ruraux aux lieux-dits « La Croslais, L’Epinette, Les Chambrettes, Le Champ Maure, Le Gatz, La Choltière et « Le Tertre ») en vue de leur cession.
Monsieur le Maire informe que les propriétaires riverains ont été mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leur propriété.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE : M. BLIN, deuxième adjoint au Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire notamment les actes de vente auprès de Me Rimasson, notaire à Saint Aubin du Cormier.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : COMPETENCE ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, par délibération du 9 Décembre 2010, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier a décidé de procéder à la modification de l’article 2 de ses statuts.
La modification des statuts de la Communauté de Communes porte sur l’ajout du libellé suivant :
" XV – ACCESSIBILITE : Diagnostic de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public, de la voirie et des espaces publics ".
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes proposés.
REFORME TERRITORIALE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur le Préfet. Celui-ci a chargé le Pays de Fougères de lancer le débat sur l’avenir des collectivités et de faire remonter la position de chacune des 5 communautés de communes. Le comité directeur du 15 novembre 2010 a validé une méthodologie invitant chaque communauté de communes et chaque commune membre à débattre.
Monsieur le maire rend compte du conseil communautaire spécifique du 16 décembre 2010 durant lequel chacun avait été amené à s’exprimer sur l’avenir de la communauté de communes du Pays de St Aubin du Cormier dans le cadre de la réforme territoriale.
Il rappelle les atouts du territoire :
1) Une position stratégique favorisant une attractivité : l’axe structurant : A 84 et une proximité de Rennes favorisant un dynamisme démographique fort et une attractivité économique amplifiée par une politique communautaire au service de l’accueil des entreprises.
2) Un pôle d’Emploi : 3500 emplois sur le territoire de la Communauté de Communes.
3) Un espace de vie et de projet : des services en développement pour l’accueil des nouveaux habitants : multi accueil, espace jeux… ainsi qu’un projet de territoire avec un souhait de développement de nouveaux services, facteurs d’attractivité pour notre territoire et de dynamisme de nos ressources financières.
4) Sa fiscalité : une maîtrise de l’évolution de sa fiscalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
S’ACCORDE sur la position de la communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier qui est la suivante :
- que la communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier maintienne sa configuration actuelle et garde son identité.
- que la communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier s’insère dans la recherche de mutualisation de projets initiés en commun, au sein des Marches de Bretagne (Pays de Fougères et Pays de Vitré) ainsi qu’avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale riverains.
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA LOCATION SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réviser les tarifs de location de la salle des fêtes.
En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
MAINTIENT :
- à 50€ le forfait nettoyage aux usagers de la salle des fêtes si celle-ci n’est pas rendue dans un état de propreté satisfaisante.
- à 50 € le forfait lavage et rangement de la vaisselle aux usagers de la salle des fêtes si celle-ci n’est pas rendue dans un état de propreté satisfaisante ou disposée en désordre.
- les tarifs de vaisselle cassée ou perdue et les règles prévues antérieurement dans la délibération n°28/08 du 5 mai 2008.
FIXE les tarifs de location tels que présentés dans le tableau annexé à la présente.
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Salle des fêtes
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Habitants et agents de la commune
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Hors commune
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1er jour
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2ème jour
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1er jour
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2ème jour
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location salle et cuisine
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110 €
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50 €
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150 €
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90 €
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location avec vaisselle moins de 50 personnes
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150 €
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70 €
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200 €
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120 €
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location avec vaisselle plus de 50 personnes
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180 €
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90 €
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250 €
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150 €
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vin d'honneur
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40 €
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50 €
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chauffage du 1er octobre au 30 avril
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gratuit
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30 €
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20 €
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location vaisselle associations, classes et Téléthon de St Georges
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gratuit une fois par an (sauf perte ou casse)
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location vaisselle associations St Georges
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1€/couvert
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acompte de réservation
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60 €
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80 €
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Salle des associations
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location
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gratuit
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30 €
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Règles communes aux deux salles
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location occasionnelle et imprévue (avec ou sans vaisselle)
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50 €
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50 €
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caution
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200 €
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200 €
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réservation possible des salles
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18 mois à l'avance
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12 mois à l'avance
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Forfaits appliqués en cas de consignes non respectées
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nettoyage des salles et de la cuisine
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50 €
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50 €
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lavage et rangement de la vaisselle
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50 €
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50 €
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éclairage
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20 €
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20 €
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ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS
Un projet d’acquisition mutualisée de défibrillateurs est mené par la communauté de communes. Il serait intéressant de prévoir l’acquisition d’au moins un de ces appareils.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES SPORTS
Monsieur le Maire présente les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur de la salle des sports aux membres du Conseil Municipal.
Ce règlement fixe notamment les conditions d’utilisation et d'accès des lieux, les règles de fonctionnement et de respect des lieux, des biens et des personnes et les consignes de sécurité.
Par ailleurs, il est décidé de louer la salle à titre expérimental le samedi entre 9h et 12h aux adultes résidant la commune au tarif de 5h l’heure. Contre dépôt d’une pièce d’identité, le « loueur » se verra remettre un pass pour la salle en vue de pratiquer du badminton ou du tennis.
En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE ce règlement intérieur de la salle des sports dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
RATIOS « PROMUS – PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Considérant la saisine du comité technique paritaire,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux de promotion à appliquer sur l’effectif des agents promouvables pour l’avancement de grade dans les cadres d’emplois concernés de la collectivité,
En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le ratio d’avancement de grade pour tous les grades présents dans la collectivité à compter de l’année 2011 à 100 %.
Ce taux pourra être modifié, en tant que de besoin, par nouvelle délibération.
La séance est levée à 22h30.