Présents : Monsieur ERARD Joseph - Madame GARNIER Françoise – Monsieur BLIN Jean-Yves - Madame GEORGEAULT Valérie – Monsieur BOUVET Roger - Monsieur LEMOINE Loïc – Madame PASQUET Martine.

 

Absents : M. COIRRE Stéphane – M.GAUBERT Jean-Paul – M. GEORGEAULT Gérard - M. PERRIN Joseph.

 

 

Approbation du compte-rendu du 14 décembre 2006

 

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2006 a été approuvé à  l'unanimité.

 

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DÉLIBÉRATIONS

 

à°      ALIENATION DES CHEMINS COMMUNAUX : MISE EN ENQUÊTE PUBLIQUE

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une procédure d'enquête publique préalable à  l'aliénation de chemins ruraux serait lancée après avoir laissé à  la population, la possibilité de solliciter l'acquisition de chemins communaux. A ce jour, les personnes intéressées se sont fait connaître auprès de la mairie.

 

Il propose alors d'arrêter la liste des personnes se portant acquéreurs des chemins communaux.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

DECIDE de procéder à  l'enquête publique préalable à  l'aliénation de chemins ruraux.

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer toutes pièces nécessaires à  la poursuite de cette affaire.

 

 

 

à°      ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L'ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION (ATESAT)

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention conclue pour 3 ans avec l'Etat portant sur la mission d'ATESAT réalisée par la Direction Départementale de l'Equipement est arrivée à  échéance le 31 décembre 2006.

 

La poursuite de cette mission nécessite la signature d'une nouvelle convention applicable un an à  compter du 1^er janvier 2007 et reconductible tacitement en 2008 et 2009, dans la mesure o๠la commune reste éligible.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

DEMANDE à  bénéficier de l'Assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire(ATESAT) à  compter du 1^er janvier 2007.

PROPOSE de reconduire les éléments de mission contenus dans la convention initiale modifiée le cas échéant par avenant.

APPROUVE le projet de convention applicable pour 2007 et renouvelable pour les deux années suivantes par tacite reconduction, dans la mesure o๠la commune reste éligible (si disponible à  la date du CM)

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer la convention au nom de la commune et à  prendre toutes dispositions portant sur son application.

MANDATE Monsieur le Maire pour négocier, en cas de besoin, les termes de cette convention pour la faire évoluer ultérieurement par avenant.

 

 

 

à°      REGLEMENT DE VOIRIE

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un projet de règlement de voirie, document dont la mise au point a été réalisée par un groupe de travail au sein de la Direction Départementale de l'Equipement.

La finalité de ce règlement vise à  une plus grande facilité de gestion de la voirie communale et son contenu a pour but de répondre avec précision aux souplesses suivant les cas à  l'ensemble des problèmes liés à  la gestion du domaine public.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

APPROUVE le règlement de voirie présenté et annexé à  la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer tout document se rapportant à  cette affaire.

 

 

 

à°      DEMANDE DE SUBVENTION – VOYAGE SCOLAIRE

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'un courrier de deux familles de St Georges de Chesné sollicitant une aide financière de la commune pour un séjour en classe de mer de leurs enfants, élèves à  St Georges de Chesné.

Il est rappelé que la commune apporte déjà  sa contribution financière au regroupement pédagogique intercommunal. Ainsi le RPI prend à  sa charge une partie du coà»t du séjour.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

DECIDE de ne pas accorder de subvention à  ces familles puisque la commune participe déjà  financièrement au projet de classe de mer.

 

 

 

à°      DROIT DE STATIONNEMENT

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en place un droit de stationnement pour des sociétés demandant l'autorisation de stationner sur la Place des Tilleuls en vue de vendre leurs marchandises.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

FIXE le droit de stationnement à  30 €.

 

 

 

à°      SUPPRESSION DU POSTE D'AGENT ADMNISTRATIF QUALIFIE ET CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE PREMIERE CLASSE

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le poste d'agent administratif qualifié actuel (accueil du public, exécution des tà¢ches liées à  l'état-civil, aux élections, à  l'urbanisme, aux affaires sociales et au traitement des opérations comptables) ne correspond plus aux besoins de la commune. Il est donc nécessaire de tenir compte de l'évolution de ce poste en le supprimant d'une part et en le remplaçant par un poste d'adjoint administratif de première classe adapté aux nouvelles attentes de la collectivité.

 

Considérant la nécessité de créer un nouvel emploi d'adjoint administratif de première classe à  temps complet (35h), en raison de la croissance démographique de la commune engendrant une plus grande disponibilité en matière d'informations de la population, une gestion accrue des affaires administratives, des finances communales et des affaires scolaires (inscriptions, facturation restaurant et garderie scolaires).

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité:

DECIDE

Ø       De supprimer le poste d'agent administratif qualifié actuel,

Ø       De créer le poste d'adjoint administratif de première classe à  temps complet,

Ø       La rémunération se fera sur la grille indiciaire,

Ø       La création de ce poste est devenue nécessaire afin de répondre à  l'accroissement des tà¢ches qui incombent à  l'administration municipale,

Ø       Ces décisions prendront effet au 1^er mars 2007.

 

 

 

à°      DOMMAGES CAUSES DANS LA SALLE DES FÊTES LOCATION DU 31 DECEMBRE 2006 ET 1^er JANVIER 2007

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des dommages causés sur les vitres et les portes de la salle des fêtes louée à  l'occasion du réveillon du nouvel an. Le coà»t des travaux de réparation s'élève à  148.30€ TTC.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

DECIDE de réclamer la totalité du coà»t des travaux de réparation soit 148.30 € TTC à  M. Février Jonathan, locataire de la salle des fêtes au moment des faits et par conséquent, responsable des dégà¢ts.

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer toutes pièces nécessaires à  la poursuite de cette affaire.

 

 

 

à°      MODIFICATION DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier l'article 7 de la convention de location de la salle des fêtes en stipulant que les dommages causés sur les biens seront à  la charge des utilisateurs signataires de la convention.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

MODIFIE l'article 7 de la convention de location de la salle des fêtes en le complétant comme suit « en cas de dommages causés sur les biens, il s'engage à  rembourser à  la commune, les frais générés par ces dégradations.»