Présents : Monsieur ERARD Joseph - Madame GARNIER Françoise – Monsieur BLIN Jean-Yves - Madame GEORGEAULT Valérie– Monsieur GEORGEAULT Gérard - Mme PASQUET Martine.

Absents : M. COIRRE Stéphane - M.GAUBERT Jean-Paul – M. PERRIN Joseph.

Excusés : M. BOUVET Roger – M. LEMOINE Loïc a donné pouvoir à  Mme Georgeault V.

Approbation du compte-rendu du 12 juin 2007

Le compte-rendu de la séance du 12 juin 2007 a été approuvé à  l'unanimité.

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EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DROIT DE PRÉEMPTION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 11 juillet 2002, il a été institué un droit de préemption sur la Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de Saint Georges de Chesné.

Il fait connaître qu'il a reçu de Me CORMIER, notaire à  Saint Aubin d'Aubigné, une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien sis à  Saint Georges de Chesné, « Rue des Artisans", appartenant à  M. Jean BLOT, cadastré section A n° 321, 322 et 330 pour 992 m2.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

RENONCE à  l'unanimité à  son droit de préemption sur le bien appartenant à  M. Jean BLOT, sis Saint Georges de Chesné, "Rue des Artisans" cadastré section A n° 321, 322 et 330 pour 992 m2.

AUTORISE M. le Maire à  signer tous documents se rapportant à  cette affaire.

DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Poste versait, dans le cadre de l'existence de l'agence postale, une somme forfaitaire mensuelle en compensation de la rémunération faite à  l'agent administratif. En raison d'un trop perçu, la commune est redevable de la somme de 717€.

Il convient donc de prévoir des crédits à  l'article 673.

Article : 022– « dépenses imprévues » : - 720 €

Article : 673– « charges exceptionnelles » : + 720 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

ACCEPTE cette décision modificative.

COMPROMIS DE VENTE ET DE CONSTRUCTION OPAC – LOTISSEMENT DES ACACIAS

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du compromis de vente et de construction proposé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction dans le cadre de la réalisation d'un programme de 10 logements dans le lotissement des Acacias.

Ce document expose les obligations de la commune et celles du constructeur. Il indique notamment le prix du terrain fixé à  3 811.23 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer :

     une attestation comme par laquelle la garantie d'emprunt concernant la construction de 10 logements locatifs sera inscrite à  l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Conseil Municipal.

     le compromis de vente et de construction avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction tel qu'il a été présenté.

CONSULTATION MAÃŽTRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION ET LA RENOVATION DU HALL DES SPORTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les conclusions du diagnostic technique et fonctionnel concernant la salle des sports. Cette étude a permis de définir les travaux prioritaires à  réaliser. L'étude de charpente étant réalisée, Monsieur le Maire propose donc de lancer une consultation pour la mission de maîtrise d'Å“uvre impliquant notamment le suivi des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à  lancer la consultation pour la mission de maîtrise d'Å“uvre impliquant notamment le suivi des travaux relatifs à  la rénovation et à  l'extension du hall des sports.

CONVENTION FRANCE TELECOM –EFFACEMENT DES RESEAUX : Rue des Vergers

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure mise en application pour l'effacement des réseaux « Rue des Vergers ». France Telecom propose une convention reprenant les modalités de réalisation et de financement de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

ACCEPTE les termes de la convention présentée.

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer la convention telle qu'elle a été présentée.

SCOLARISATION D'UN ENFANT PLACE EN FAMILLE D'ACCUEIL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de dérogation formulée par le CDAS de Fougères en vue de l'inscription d'un enfant à  l'école de St Aubin du Cormier. Celui-ci sera placé dès le mois d'aoà»t dans une famille d'accueil de St Georges de Chesné et le handicap de cet enfant ne lui permet pas d'être scolarisé dans le RPI. Monsieur le Maire propose donc d'accorder une dérogation pour ce cas exceptionnel et rappelle que par conséquence, les frais de fonctionnement engendrés par cette inscription hors RPI seront à  la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à  signer la dérogation permettant à  l'enfant, placé dans une famille d'accueil résidant la commune, d'être inscrit en dehors du RPI.

DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le devis relatif aux travaux de drainage pour le terrain des sports a été accepté pour un montant de 1 766 € HT soit 2 110.94 € TTC.

Cette dépense qui constitue une dépense d'amélioration est à  imputer en section d'investissement à  l'article 2118 sur une opération spécifique liée aux terrains communaux. Or, ce compte n'a pas été créé lors du vote du budget 2007, il est donc nécessaire de prévoir une décision modificative.

Article : 2313 opération 0705– « bà¢timents communaux » : - 2 120 €

Article : 2118 opération 0712 – « terrains communaux » : + 2 120 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité :

ACCEPTE cette décision modificative.