Présents : Monsieur ERARD Joseph - Madame GARNIER Françoise - Monsieur BLIN Jean-Yves - Madame GEORGEAULT Valérie Ã- Monsieur BOUVET Roger - Monsieur COIRRE Stéphane - Monsieur GEORGEAULT Gérard - Monsieur LEMOINE Loïc - Madame PASQUET Martine.

Absents : - M.GAUBERT Jean-Paul - M. PERRIN Joseph.

EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

à° VENTE DE MAISON : RESIDENCE DES CHATAIGNIERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de vente d'un bien immobilier sis à  St Georges de Chesné, résidence des Chà¢taigniers. Le cahier des charges du lotissement indique en ses articles 21 et 24 que la vente des lots est interdite dans le délai de 5 ans à  compter de la date d'acquisition du terrain, sauf cas de force majeure et dà»ment reconnue par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité,

DECIDE, après examen du dossier, d'autoriser la vente d'une maison située résidence des Chà¢taigniers avec obligation :

de restituer à  la commune l'aide départementale de 3 050 €.

de réaliser les plantations le long de la RD 23 (rue du Romarin).

à° VENTE DE MAISON : RESIDENCE DES CHATAIGNIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le cahier des charges du lotissement qui stipule en ses articles 21 et 24 que la vente des lots est interdite dans le délai de 5 ans à  compter de la date d'acquisition du terrain, sauf cas de force majeure et dà»ment reconnue par la Commune.

Au vu des nombreuses demandes reçues en mairie, il leur propose de fixer quelques principes afin de recadrer cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à  l'unanimité,

DECIDE d'appliquer les principes suivants :

les ventes de maisons de la résidence des Chà¢taigniers sont autorisées en cas de force majeure et sur demande expresse des propriétaires adressée à  Monsieur le Maire.

la restitution à  la commune de l'aide départementale de 3 050 € est exigée.

Néanmoins, chaque demande fera l'objet d'un examen au cas par cas suivant le contexte.