Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il est proposé de fixer la limite de cette délégation au montant des emprunts inscrit au budget général et aux budgets annexes.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Ce seuil est fixé par voie réglementaire à 206 000€ HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans que le conseil municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres qu’il a déterminé (ZAD) ou déterminera suite à l’approbation du PLU conformément au code de l’urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sans que le conseil municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres qu’il a déterminé (ZAD) ou déterminera suite à l’approbation du PLU conformément au code de l’urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire prend acte que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L .2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir une fois par trimestre.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de mutation d’un adjoint administratif de 1^ère classe à partir du mois de mai. Il convient de procéder à son remplacement au plus tôt. Il propose donc de mettre en place une commission de recrutement pour entreprendre au plus vite les démarches nécessaires au remplacement de cet agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°49/07, le conseil municipal avait accepté en partie la requête du Conseil Général sollicitant la prise en charge de la fourniture des panneaux de signalisation dans le cadre de la mise à priorité de la RD 112. En effet, la commune s'était engagée à régler la dépense liée à la portion de route comprise entre le lieu-dit « La Grange » et la commune de Vendel pour un montant de 412€TTC.

Le reste des travaux doit être réalisé sur l’année 2008. Aussi, Monsieur le Maire présente le devis de la société Signature s’élevant à 812.28€ TTC.

Il rappelle également que cette dépense est inscrite au budget primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’arrêté de préfectoral du 10 mars 2008 portant fixation du périmètre du futur syndicat mixte autorité unique organisatrice de la distribution d’électricité dans le département d’Ille et Vilaine.

Le Syndicat départemental d’électricité d’Ille et Vilaine invite vivement ses adhérents à donner leur avis sur ce projet de création d’un syndicat mixte unique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DONNE un avis favorable au projet de création d’un syndicat mixte unique organisatrice de la distribution d’électricité dans le département d’Ille et Vilaine.