Présents : Monsieur ERARD Joseph - Maire, Madame GARNIER Françoise - Monsieur BLIN Jean-Yves - Madame GEORGEAULT Valérie, adjoints au Maire - Monsieur AUFFRET Philippe - Monsieur FROC Dominique - Monsieur GEORGEAULT Gérard - Monsieur GOUJARD David - Madame GUERIN Angélina - Madame HELLEU Nadège -Monsieur HERBEL Didier - Madame VOUTAT Armelle, conseillers municipaux.

Absent : S. COIRRE

Excusés : L. BADIN et L. LEMOINE

Secrétaire :

EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’approbation du plan local d’urbanisme donne la possibilité d’instituer un Droit de Préemption sur toute ou partie des zones urbaines pour d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU.

Il semble donc opportun de mettre en place un DPU, dans le respect de l’intérêt général, afin de permettre à la commune la mise en œuvre de sa politique de l’habitat, la réalisation d’équipements sportifs, le développement des loisirs, sauvegarder le patrimoine et constituer des réserves foncières, en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal n° 5/08 en date du 20 février 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20/08 en date du 14 avril 2008, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs UC, UE, UL, 1AUA, 1AUE et 2AU du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

 

NOMINATION DE RUE DANS LE LOTISSEMENT DES ACACIAS ET ATTRIBUTIONS DE NUMEROS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner la rue du lotissement des Acacias. Par ailleurs, il, leur demande également de numéroter les futures maisons qui seront construites de part et d’autre des voies.

En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

NOMME la rue du lotissement « Résidence des Acacias »

DECIDE de numéroter chaque côté de la voie avec des nombres croissants en reprenant les numéros des lots tel que présenté dans le plan annexé à cette délibération.

 

PARTICIPATION VOIE ET RESEAUX VOIE D’ACCES DES ACACIAS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les rues du lotissement des Acacias.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;

Vu la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 ;

Vu la délibération n° CM 01/05 du 18 janvier 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Saint Georges de Chesné ;

- considérant que la commune a décidé d'aménager le secteur situé à l’entrée du lotissement des Acacias

- considérant que l'implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par le plan ci-annexé nécessite la réalisation de travaux assimilés à ceux de création d'une nouvelle voie publique

- dont le coût total s'élève à euros ;

- considérant que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie est de 7 790 m2 ;

- considérant que la voie nouvelle est exclusivement destinée à permettre l'implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis ;

Le conseil décide,

Article 1 : d'engager la réalisation des travaux de voirie dont le coût total estimé s'élève à 168 000 euros, et correspondant aux dépenses suivantes :

Acquisitions foncières	2800
Travaux de voirie	69 100
Eléments souterrains de communication	11 300
Eau potable	14 900
Assainissement	31 600
Dépenses d'études, sécurité, bornage	17 296
Eaux pluviales et raccordement assainissement	8 143
Branchement eau potable	2 330
Branchement communication	2 340
Branchement électrique	5 080
Divers	5 111
coût total	168 000

Les subventions à recevoir, affectées au financement de la voie ou des réseaux seront déduites du coût total de la voie nouvelle. Leur montant est estimé à 18 500 euros.

Article 2 : fixe à 100 % la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des propriétaires fonciers (selon les modalités de détermination de la fraction du coût mis à la charge des propriétaires fonciers dans les considérants).

Article 3 : fixe le montant de la participation pour voie nouvelle et réseaux, due par mètre carré de terrain nouvellement desservi à 20 euros ainsi calculé :

Part du coût de la voie mise à la charge des propriétaires fonciers : 149 500€

__________________________________________________________________________________= 19.19€ soit 20€

Superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie : 7 790 m²

Le montant de la participation est établi en euros constants. Il sera procédé à leur actualisation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, lors de l'établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d'occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l'établissement des conventions visées à l'article L 332-11-2 du code de l'urbanisme. 

DESIGNATION DE DELEGUES SUPPLEANTS DU SCOT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°16/08 du 21 mars 2008, 2 délégués avaient été désignés pour représenter la commune au SCOT.

Il l’informe que 2 autres délégués doivent être désignés.

DESIGNE ses représentants des autres organismes, à l’unanimité, suivant le tableau annexé à cette délibération.

Ä M. ERARD Joseph et Mme GUERIN Angélina sont nommés délégués titulaires.

Ä M.GOUJARD David et M. AUFFRET Philippe sont nommés délégués suppléants.

PAYS DE FOUGERES : CONSEIL EN ENERGIES PARTAGE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le service de Conseil en Energies Partagé qui avait permis à la Commune de bénéficier d’un bilan et d’une analyse des consommations d’énergies et d’eau propose un suivi afin d’aider les communes en mettre en place les actions préconisées.

Une participation financière de 30cts € par habitant soit 141 € (470 habitants) est réclamée pour assurer ce suivi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

SOLLICITE à nouveau les services de Conseil Energies Partagé.

ACCEPTE de verser une participation financière de 141€ pour l’année 2008.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – LOTISSEMENT DES ACACIAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de communes du Pays de St Aubin du Cormier a mis en place un Programme Local d’Habitat. L’une de ses principales orientations consiste à développer et améliorer l’offre de logements à vocation sociale en aidant notamment les communes dans leur politique de logement social.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

SOLLICITE une aide forfaitaire par logement pour les 10 logements actuellement en construction dans le lotissement des Acacias.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et pièce se rapportant à cette affaire.

 

MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUITE ET D’AUTORISATION PREALABLES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a la possibilité de disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Aussi, il leur propose de passer une convention avec l’Etat pour pouvoir bénéficier de ses services.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’elle a été présentée et annexée à la présente délibération.

 

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE – FACTURATION CANTINE, GARDERIE, LOYERS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place le prélèvement automatique pour la facturation des repas de cantine et de la garderie à partir du 1^er septembre 2008. Les parents d’élèves se verront alors proposer cette option de paiement dès la rentrée prochaine. Les locataires de la commune pourraient aussi bénéficier de ce procédé.

En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de mettre en place la procédure de prélèvement automatique pour la facturation des repas de cantine, de garderie et des loyers à partir du 1^er septembre 2008.

 

CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT

Monsieur le Maire que par délibération n°26/08 du 14 avril 2008 un contrat d’ouverture de crédit a été conclu avec le Crédit Agricole pour un montant de 200 000 €. Pour des besoins ponctuels de trésorerie, il serait préférable d’augmenter ce montant à 400 000€.

Vu le projet du Crédit Agricole, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie la commune de St Georges de Chesné décide de remplacer l’ancien contrat par un nouveau contrat auprès de Crédit Agricole de l’ouverture de crédit à partir du d’un montant maximum de 400 000 € dans les conditions suivantes :

Montant : 400 000 €

Durée : un an renouvelable

Taux d’intérêt: euribor 3 mois + marge de 0.15 %.

Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

Disponibilité : dès la signature du contrat.

Frais de dossier et commission : néant

Article-2- le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit avec le Crédit Agricole.

Article-3- le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit du Crédit Agricole.

 

LOCATION SALLE DES FETES : CLASSES DE VENDEL 2008

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande des membres classes de Vendel relative à la location de la salle des fêtes le samedi 30 août 2008.

Il leur demande de se prononcer sur le tarif de location à appliquer.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer le tarif réservé aux habitants de la commune.

 

EFFACEMENT DES RESEAUX : RUE DE COURBAUD côté Bourg

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°44/1/06 du 4/07/2006, le Syndicat départemental d’électricité s’est vu confié la réalisation d’une étude détaillée du secteur de la rue de Courbaud « côté Bourg ».

Monsieur le Maire présente les résultats de cette étude.

Les participations à inscrire au budget de la commune se répartissent comme suit :

- Montant global à la charge de la commune : 36 862.00 €

- Dont participation sur réseau concédé : 23 088.00 €

- Et Avance sur travaux pour compte de tiers: 13 774.00 €

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE de réaliser l’opération d’effacement des réseaux Rue de Courbaud côté Bourg (tranche 1).

S’ENGAGE à inscrire au budget 2009 le montant des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et pièce se rapportant à cette affaire.

 

EFFACEMENT DES RESEAUX : RUE DE COURBAUD côté Billé

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°44/2/06 du 4/07/2006, le Syndicat départemental d’électricité s’est vu confié la réalisation d’une étude détaillée du secteur de la rue de Courbaud « côté Billé ».

Monsieur le Maire présente les résultats de cette étude.

Les participations à inscrire au budget de la commune se répartissent comme suit :

- Montant global à la charge de la commune : 13 034.80 €

- Dont participation sur réseau concédé : 8 242.00 €

- Et Avance sur travaux pour compte de tiers: 4 792.80 €

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE de réaliser l’opération d’effacement des réseaux Rue de Courbaud côté Billé (tranche 2).

S’ENGAGE à inscrire au budget 2010 le montant des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et pièce se rapportant à cette affaire.