Présents : Monsieur ERARD Joseph - Maire, Madame GARNIER Françoise - Monsieur BLIN Jean-Yves - Madame GEORGEAULT Valérie, adjoints au Maire - Monsieur AUFFRET Philippe - Monsieur BADIN Landry- Monsieur COIRRE Stéphane - Monsieur FROC Dominique - Monsieur GEORGEAULT Gérard - Monsieur GOUJARD David - Madame GUERIN Angélina - Madame HELLEU Nadège - Monsieur LEMOINE Loïc - Madame VOUTAT Armelle, conseillers municipaux.

Absent : D.HERBEL

Secrétaire :

EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATIONS DES CHARGES TRANSFEREES : Désignation d’un représentant

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code des impôts, l’évaluation des charges dans le cas de transfert de compétence vers la communauté de communes est assurée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette dernière est composée de membres des conseils municipaux des communes membres.

C’est à la communauté de communes qu’il appartient de définir sa composition. Les membres du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier ont décidé, lors de la séance du 10 juillet 2008, que la CLECT serait composée d’un membre par commune.

Monsieur le Maire propose de désigner un membre du conseil municipal afin de siéger à cette commission.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des Impôts,

Vu la délibération du 10 juillet 2008 du conseil communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE Joseph ERARD pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBERT - CLASSE MOBILE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’augmentation du nombre d’élèves au sein du regroupement pédagogique intercommunal a permis l’ouverture d’une classe en septembre 2006. Il précise aussi que la commune de Saint Georges de Chesné a loué et installé une troisième classe à proximité des locaux de son école en attendant la construction d’une école à La Chapelle Saint Aubert,

Il rappelle également que la commune de Saint Georges met à disposition de la commune de La Chapelle Saint Aubert, les deux agents communaux intervenant à l’école de St Georges à raison de 1h30 par semaine chacun pour réaliser les tâches supplémentaires liées à la cantine scolaire et au nettoyage de la classe.

La rémunération du temps de travail supplémentaire de ces deux agents ainsi que les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, et eau) sont à la charge de la commune de La Chapelle Saint Aubert.

Afin de définir les droits et devoirs des deux parties et en vue de fixer les modalités financières relatives au remboursement des frais ; une convention devra être établie entre les deux communes. Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE la convention telle qu’elle a été présentée et annexée à la présente délibération.

AUTORISE signer la convention avec la commune de La Chapelle Saint Aubert.

RAPPORT ANNUEL DU SICTOM

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal au plus tard six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Aussi Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport 2007 rédigé par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Fougères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2007 du SICTOM du Pays de Fougères.

RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport du Syndicat Intercommunal des Eaux du Chesné établi le 23 juillet 2008, selon l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable pour l'exercice 2007.

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Chesné pour l'année 2007.

RAPPORT 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport établi par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Ille-et-Vilaine le 16 juillet 2008, sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2007, suivant l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité:

PREND ACTE du rapport annuel 2007 établi par la Direction Départementalela Forêt d’Ille-et-Vilaine. de l’Agriculture et de

EDIFICATION D’UNE CLÔTURE : OBLIGATION D’UNE DECLARATION PREALABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1^er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture ne sera plus systématiquement requis,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire communal à compter du 15 septembre 2008 en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

ASSOCIATION DES ASSISTANTES MATERNELLES : PRÊT DE LA SALLE ANNEXE

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier de Mme HARDY, la responsable de l’association des assistantes maternelles du canton de St Aubin du Cormier. Elle renouvelle sa demande de location à titre gratuit de la salle annexe chaque mardi matin pour pratiquer des activités avec de jeunes enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCPETE à l'unanimité de louer la salle annexe à l’association des assistantes maternelles du canton de St Aubin du Cormier sous réserve qu’elle respecte les règles suivantes :

• La responsabilité de la mairie ne peut être mise en cause pour les activités pratiquées par l’association.
• La salle annexe étant avant tout une salle de réunion, le rangement des tables et des chaises n’est pas réglementé.
• La location est valable un an et devra être sollicitée par écrit pour être reconduite.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux et matériels.

TAXES FUNERAIRES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales liste les différentes taxes possibles dans le domaine funéraire. En l’occurrence, « les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal ».

Il leur propose d’instituer une taxe d’inhumation exigible pour toute introduction d’un corps ou d’une urne dans une sépulture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE à l'unanimité la taxe d’inhumation à 50€.

LOCATION SALLE DES FÊTES – FORFAITS NETTOYAGE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revoir le forfait nettoyage prévu dans la convention de location de la salle des fêtes.

En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE à 50€ le forfait nettoyage aux usagers de la salle des fêtes si celle-ci n’est pas rendue dans un état de propreté satisfaisante.

DECIDE d’appliquer un forfait lavage et rangement de la vaisselle aux usagers de la salle des fêtes si celle-ci n’est pas rendue dans un état de propreté satisfaisante ou disposée en désordre à hauteur de 50€.

MAINTIENT les tarifs et conditions prévues antérieurement dans la délibération n°28/08 du 5 mai 2008.

L’ensemble de ces tarifs et conditions sont récapitulées dans un tableau annexé à la présente délibération.

Salle des fêtes	Habitants et agents de la commune		Hors commune
location salle et cuisine	80 €	30 €	130 €	60 €
location avec vaisselle moins de 50 personnes	100 €	40 €	150 €	80 €
location avec vaisselle plus de 50 personnes	120 €	60 €	180 €	100 €
vin d'honneur	20€ (30€ à compter du 1/01/2009)		30 €
chauffage du 1er octobre au 30 avril	15 €	15 €	30 €	20 €
bal associations de St Georges avec entrées payantes	50 €
location vaisselle associations, classes et Téléthon de St Georges	gratuit une fois par an (sauf perte ou casse)
location vaisselle associations St Georges	0.65€/couvert
acompte de réservation	60 €		80 €
Salle des associations
location	20 €		30 €
Règles communes aux deux salles
location occasionnelle et imprévue	-50%		-50%
caution	200 €		200 €
réservation possible des salles	18 mois à l'avance		12 mois à l'avance
Forfaits appliqués en cas de consignes non respectées
nettoyage des salles et de la cuisine	50 €		50 €
lavage et rangement de la vaisselle	50 €		50 €
éclairage	20 €		20 €